Dérogations concernant la période de taille des haies 2024
Date de début d’interdiction de la taille des haies et des arbres au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2024
La multiplication des épisodes pluvieux a pu perturber la praticabilité des parcelles agricoles dans certaines zones du département et contraindre l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.
Dans le cadre de la BCAE8 de la PAC Politique agricole commune, et pour les exploitants agricoles qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et haies est reporté du 16 mars au 16 avril selon le zonage, correspondant aux petites régions agricoles suivantes : Combraille bourbonnaise, Bocage bourbonnais, Sologne bourbonnaise, Montagne bourbonnaise. Les parcelles qui sont situées dans ce zonage bénéficient du report de date sans formalité administrative.
Les exploitants hors du zonage qui n’ont pas pu effectuer l’entretien de leurs haies dans les périodes habituelles, et qui ne peuvent attendre l’automne pour faire ces travaux, peuvent également demander à bénéficier de cette dérogation, mais ils doivent formuler une demande de dérogation individuelle et justifier le caractère exceptionnel des intempéries les ayant impactés. Cette demande est à effectuer auprès du service d’économie agricole de la DDT (ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr) en précisant le numéro pacage et les éléments permettant de justifier de l’impossibilité d’intervenir avant le 16 mars.
Les exploitants bénéficiant du report de date restent soumis au respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, qui interdit la destruction de leur habitat ou leur nid.
La date de fin de l’interdiction de taille des arbres et des haies dans le cadre de la PAC Politique agricole commune est maintenue au 15 août, afin de respecter la période de nidification et reproduction des oiseaux.
Par ailleurs, les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d’hiver afin de respecter la BCAE7 (rotation annuelle des cultures sur au moins 35 % de leur exploitation) ou l’écorégime, et qui n’ont pu le faire en raison des intempéries, sont invités à se signaler auprès de la DDT si la culture finalement implantée au printemps ne permet pas de respecter ces exigences.
Dans ce cas, ils doivent faire une demande de dérogation individuelle, en précisant le numéro pacage, les parcelles concernées, la culture qui était prévue à l’hiver 2023, la culture qui sera implantée en 2024.
Les exploitants qui ont obtenu une demande de dérogation à l’implantation d’une culture secondaire hivernale ne sont pas concernés pour le respect de la BCAE7.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de l’Allier − Service économie agricole au 04 70 48 79 38, ou par mail à l’adresse ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr.