Brocantes vide-greniers effectuées par les particuliers

Brocantes vide-greniers effectuées par les particuliers

Ces manifestations relèvent de la réglementation relative aux ventes au déballage définies par les articles L 310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9, R 310-19 du code de commerce modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009. Elles correspondent à des ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Quelle que soit la surface de vente nécessaire, elles font seulement l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

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Cet imprimé doit être dûment complété, daté, signé par l'organisateur (association, comité des fêtes, ...) ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, ou dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsque celle-ci est nécessaire pour la tenue de cette vente.

L'accusé de réception postal ou le récépissé du maire vaut accord de la demande.

Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus (article L. 310-2 du code de commerce), sans restriction géographique.

Ces ventes au déballage sont contrôlées au moyen d'un registre tenu par l'organisateur de la manifestation, permettant l'identification des vendeurs. Les participants s'inscrivent sur le registre le jour de la vente au déballage et doivent fournir à l'organisateur une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Le registre, coté et paraphé par le maire, doit être mis à la disposition des services de contrôle pendant toute la durée de la manifestation et être déposé au plus tard dans le délai de huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Les dispositions relatives au registre sont définies par les articles 321-7 (2ème alinéa) et R. 321-9 à R. 321-12 du code pénal.