Exonérations fiscales (Régime Monichon et ISF)

Mis à jour le 03/12/2013

Pour tout savoir sur les exonérations fiscales

Mesures fiscales relatives aux successions et donations portant sur des bois et forêts (art. 793-1 et 793-2 du code général des impôts) : ("régime Monichon")


L'engagement d'assurer durant 30 ans une bonne gestion de la propriété forestière permet d'exonérer partiellement des droits de mutation les opérations de successions ou de donation. L'exonération porte sur 75% de la valeur de la forêt.
L'État prend une hypothèque légale du Trésor destinée à garantir le paiement des droits complémentaires et supplémentaires en cas d'infraction à cet engagement.

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération :

  • obtenir un certificat auprès de la DDAF attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;
  • fournir un engagement
    • soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 dudit code, et notamment, pour les propriétés de plus de 25 hectares d'un seul tenant, faire agréer un plan simple de gestion
    • soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie.

Télécharger les imprimés de demande en cas de mutation des bois et forêts à titre gratuit :

Télécharger les imprimés de demande en cas de mutation de parts de groupements forestiers à titre gratuit :

Impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 du code général des impôts) : (ISF)


Les bois et forêts peuvent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts, sous réserve des mêmes engagements repris ci-dessus pour les mutations de bois et forêts à titre gratuit (application trentenaire d'une des garanties de gestion durable et obtention d'un certificat de la DDAF, valable durant 10 ans).

Télécharger les imprimés de demande si les biens à exonérer sont des bois et forêts :

Télécharger les imprimés de demande si les biens à exonérer sont des parts de groupements forestiers :

 

Documents listés dans l’article