Le plan simple de gestion ou P.S.G.
Art. L 6 et L222-1 et suivants du code forestier
Il est obligatoire pour les propriétés de plus de 25 ha d'un seul tenant. Il est facultatif pour les propriétés de 10 à 25 ha d'un seul tenant.
Ce document décrit et définit la gestion de la forêt pour une période de 10 à 20 ans. Il peut être réalisé par des professionnels (experts forestiers, coopératives forestières, techniciens indépendants...) ou par le propriétaire lui-même.
Le plan simple de gestion présente les objectifs assignés à la forêt et définit le programme d'exploitation des coupes et des travaux à effectuer.
Après agrément du plan simple de gestion, le propriétaire peut procéder aux coupes prévues sans autre formalité. Il peut les avancer de 5 ans ou les retarder de 5 ans. Après coupe rase, il doit exécuter dans les cinq ans les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement.
Les coupes non prévues restent possibles ("coupe extraordinaire"), sous réserve d'en demander l'autorisation préalable auprès du CRPF.
_ C'est le Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.), établissement public à caractère administratif, qui instruit les demandes d'agrément de plan simple de gestion et d'autorisation de coupe extraordinaire.
Adresse de l'antenne départementale de l'Allier :
Centre régional de la propriété forestière
10 Rue des Fausses Braies
03000 MOULINS
_ Téléphone : 04 70 44 70 89
_ Télécopie : 04 70 20 54 34
_ Site internet
C'est l'administration forestière (service forestier de la DDT) qui contrôle l'application de cette réglementation