Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La DETR permet d’aider à la réalisation des projets d’investissement des collectivités locales du département de l’Allier.
Vous trouverez dans la présente rubrique l’ensemble des conditions d’aides au titre de cette dotation, ainsi que toutes précisions sur les modalités pratiques.
La dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR) contribue à la réalisation par la collectivité locale d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement des services au public en milieu rural.
Les critères d’éligibilité des opérations, ainsi que les taux d’intervention, sont définis par une commission d’élus. La commission émet également un avis sur les demandes individuelles pour les subventions supérieures à 100 000 €. Le préfet arrête quant à lui la programmation des subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités et dans le respect des critères définis par la commission.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les communes de moins de 2 000 habitants sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les communes de 2 000 habitants et plus sont éligibles dès lors que leur population n’excède pas 20 000 habitants et que leur potentiel financier ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen national.
Tous les EPCI à fiscalité propre, sauf ceux qui comptent plus de 75 000 habitants avec une commune centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au km² (un EPCI de plus de 75 000 habitants, mais sans commune de plus de 20 000 habitants, ou bien d’une densité inférieure à 150 habitants au km² est donc éligible).
Quelles aides pour quels projets ?
Date de dépôt des dossiers
Le dépôt de votre demande s’effectue désormais sur un formulaire unique et national intitulé « ALLIER — Demande de subvention DETR et DSIL 2024 » et disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allier-demande-de-subvention-detr-et-dsil-2024
Pour permettre l’instruction de votre demande de subvention, vous devez obligatoirement indiquer votre arrondissement de rattachement (Montluçon, Moulins ou Vichy) en sélectionnant la ligne correspondante dans le menu déroulant du formulaire.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter les services préfectoraux aux adresses suivantes selon votre arrondissement :
Moulins : pref-subventions@allier.gouv.fr
Montluçon : sp-collectivites-locales-montlucon@...
Vichy : sp-collectivites-locales-vichy@alli...
La demande de subvention DETR doit faire l’objet d’une demande explicite, indépendante de la procédure de remise d’un acte au titre du contrôle de légalité. Le seul envoi d’une délibération au titre de ce contrôle de légalité ne sera pas considéré comme valant dépôt effectif d’un dossier de demande d’aide DETR.
Comment percevoir l’aide ?
A la fin du premier trimestre 2024, vous aurez reçu la notification de la suite réservée à votre dossier :
- Si votre projet est retenu, vous avez la possibilité d’engager l’exécution à compter de l’accusé de réception et vous recevrez au cours du 2ème trimestre un arrêté attributif de subvention. Seul cet arrêté vaut engagement juridique de l’Etat à financer l’opération, l’attestation du caractère complet du dossier par la préfète ne valant pas décision d’octroi de la subvention.
- Si votre projet est explicitement rejeté, vous aurez le cas échéant, la possibilité de le proposer à nouveau l’année suivante à condition de ne pas avoir engagé la réalisation de l’opération.
- Si votre projet est mis en attente pour réexamen lors d’une programmation complémentaire, votre dossier de demande de subvention est maintenu éligible jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire suivant. Vous avez la possibilité de commencer l’exécution du projet dès lors que vous avez reçu un accusé de réception de votre demande DETR. Mais ce maintien du dossier ne vaut en aucun cas décision d’octroi de la subvention et engagement de l’Etat à le financer.
Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération.
Les études ou acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement ne constituent pas un commencement d’exécution. Elles peuvent donc être comprises dans l’assiette de la subvention.
Vous pouvez obtenir le paiement de la subvention :
- à raison de 30 % de son montant dès le début des travaux sur envoi, par vos soins, d’une déclaration de commencement d’exécution des travaux
- par des acomptes, n’excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention (y compris les 30 % d’avance) sur présentation des pièces justificatives des paiements effectués à l’aide de la fiche Demande d'acompte
- pour le solde par renvoi des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d’une demande de solde avec certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Toutes les demandes de paiement de subvention doivent être adressées par courriel à la préfecture : pref-subventions@allier.gouv.fr
Les délais de réalisation du projet :
-
Pour engager la réalisation du projet :
Un délai de 2 ans à compter de l’arrêté attributif dans lequel vous devrez notifier le début de réalisation de l’opération.
-
Pour terminer la réalisation du projet :
Au-delà d’un délai de 4 ans après déclaration du commencement de l’opération aucun paiement ne pourra plus être sollicité.
Les formulaires nécessaires au format pdf :
Ces pièces doivent être adressées à la préfecture par voie numérique ( pref-subventions@allier.gouv.fr) en scannant tous les documents en un seul fichier au format pdf s’il ne dépasse pas 5 Mo (voir adresses courriels dans rubrique « pour vous aider »).
Pour vous aider
Pour toutes précisions, aides ou conseils, pour déposer vos dossiers de demande de subvention DETR, vous devez faire appel exclusivement au service de la sous-préfecture dont dépend votre collectivité :
pour les collectivités de l’arrondissement de Montluçon - sous-préfecture de Montluçon :
- Mme Sylvie FINET - téléphone n° 04.70.02.25.18
- courriel : sylvie.finet@allier.gouv.fr
- Vous pouvez également faire appel à :
- M. Vincent BALTUS, responsable du service intercommunalité et conseil aux collectivitéspo
- courriel : vincent.baltus@allier.gouv.fr
Pour les collectivités de l’arrondissement de Vichy - sous-préfecture de Vichy :
- courriel : sp-collectivites-locales-vichy@allier.gouv.fr
- M. Jérôme CORNIEUX pour Vichy Communauté et la communauté de communes du Pays de Lapalisse et leurs communes membres - téléphone n° 04.70.30.13.76
- Mme Véronique DUMONT, pour Entr’Allier Besbre et Loire et ses communes membres et les communes situées dans l’arrondissement de Vichy, mais qui appartiennent à la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule, Limagne - téléphone n° 04.70.30.13.79
Pour les collectivités de l’arrondissement de Moulins – préfecture, Direction de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale - Bureau de l’ingénierie territoriale
courriel : pref-subventions@allier.gouv.fr
Mme Marie-Odile LESORT - téléphone n° 04.70.48.31.11
M. Nicolas CUSIN MASSET - téléphone n° 04.70.48.33.96
Vous pouvez également faire appel à :
- M. Jean-François QUIEN, coordonnateur mission interministérielle
- ainsi qu’aux sous-préfets des arrondissements concernés.
La commission sera composée en 2024 de :
en qualité de représentants des communes éligibles à la DETR :
-
- M. Xavier CADORET, maire de Saint-Gérand le Puy
- M. Alain LOGNON, maire de Beaulon
- M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines
- M. Jean-Louis PERICHON, maire de Montaigu-le-Blin
- M. Yves SIMON, maire de Meillard
- en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la DETR :
- M. Jacques de CHABANNES, président de la communauté de communes du Pays de Lapalisse
- M. Jean-Marc DUMONT, président de la communauté de communes du Bocage Bourbonnais
- M. Mohammed KEMIH, président de la communauté de communes du Val de Cher
- M. Roger LITAUDON, président de la communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire
- Mme Véronique POUZADOUX, présidente de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
- M. Claude RIBOULET, président de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté
- en qualité de députés :
- M. Yannick MONNET
- M. Nicolas RAY
- en qualité de sénateurs :
- M. Claude MALHURET
- M. Bruno ROJOUAN
DETR et les autres aides :
La DETR est cumulable jusqu’à 80 % avec des aides du Département et de la Région dans la limite des critères fixés par ces collectivités.