Elevage, vente, location, transit et présentation au public

Définition :

Sont considérés comme des établissements d’élevage :

• les élevages à but lucratif ;
• les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES, ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature ;
• les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.

Il s’agit essentiellement des établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), des animaleries, des établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, des centres de soin pour les animaux de la faune sauvage ainsi que des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.

Obligations à respecter :

Compte tenu de leur activité, ces établissement doivent disposer :

• d’une autorisation préfectorale d’ouverture
• de la présence d’un titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

La demande d’autorisation préfectorale d’ouverture :

A. GENERALITES

Tous les établissements doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’ouverture ( article L.413-3 du code de l’environnement).
Celle-ci est délivrée par le Préfet du département dans lequel se situe l’établissement. Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture est à établir en 4 exemplaires.
Pour les établissements d’élevage susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages (espèces protégées en application de l’article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, espèces inscrites à l’annexe A du règlement CE 338/97 modifié du Conseil du 09/12/1996) et les milieux naturels (espèces non autochtones invasives par exemple) ainsi que pour la sécurité des personnes (espèces considérées comme dangereuses : annexe 3 des arrêtés ministériels modifiés du 10 août 2004), l’avis des collectivités locales intéressées est recueilli. Pour ces établissements dits de « première catégorie », l’avis de la commission départementale de la nature en formation faune sauvage captive est également recueilli.

B. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

Établir une lettre de demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement qui mentionne

• Pour une personne physique : ses nom, prénom et domicile
• Pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
  juridique, l’adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande.
• La nature des activités envisagées
• La dénomination ou raison sociale de l’établissement

Le dossier doit aussi comprendre :

• La liste des équipements
• Le plan des installations
• La liste des espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce dont la détention
  est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l’établissement
• Une notice des conditions de fonctionnement prévues
  et notamment :
   conditions permettant d’assurer la sécurité et la santé publiques
   marquage, suivi sanitaire et protection des animaux
   nom du vétérinaire intervenant dans l’établissement
  dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de
  l’introduction d’organismes nuisibles extérieurs
• Le certificat de capacité (sauf demande conjointe avec celle de certificat de
  capacité)

Le dossier complet (établi en 4 exemplaires) est à envoyer à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex

Les différents certificats de capacité selon le type d’activité :

Réglementation :

• Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
• Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
• Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré
• Télécharger Circulaire DNP/CFF N° 2008-02 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que cel... PDF - 0,30 Mb - 11/04/2023
• Télécharger Circulaire DGALN/DEB/PEM N° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux vivants d’espèces... PDF - 0,15 Mb - 11/04/2023
• Télécharger Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non do... PDF - 0,13 Mb - 11/04/2023

Contacts :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Téléphone : 04 70 48 35 00
Télécopie : 04 70 48 36 47
Courriel : ddetspp@allier.gouv.fr