Elevage d'agrément
Définition :
Est considéré comme élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques un élevage qui ne remplit aucune des caractéristiques suivantes :
l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 de l’ arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
ou
le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
Dans ce cas, on entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.
Constitue également un élevage d’agrément la détention à des fins cynégétiques, en tant qu’appelants, d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée si le nombre d’animaux hébergés est inférieur aux effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
Les installations et le mode de fonctionnement d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage.
Demande d’autorisation de détention :
Dans la perspective de la détention d’au moins un animal appartenant aux espèces protégées, dangereuses pouvant porter atteinte à l’environnement ou nécessitant des conditions d’entretien adaptées (cf. définition ci-dessus), il est obligatoire de transmettre un dossier de demande d’autorisation de détention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier.
Les documents, à télécharger ci-après, sont à retourner dûment remplis à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Documents à télécharger pour formaliser la demande :
- Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques CERFA n°12447*01
- Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique CERFA n°12446*01
- Registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément CERFA n°12448*01
Réglementation :
Contacts :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Téléphone : 04 70 48 35 00
Télécopie : 04 70 48 36 47
Courriel : ddetspp@allier.gouv.fr