La Commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA)

La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) est une instance collégiale, elle exerce ses missions et ses prérogatives dans les domaines prévus par les lois et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et réglementations en vigueur. Dotée de nombreuses prérogatives, elle donne entre autres son avis pour le compte du maire en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP et les immeubles de grandes hauteurs (IGH).

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 fixe les attributions de la CCDSA, la composition et les procédures concernant la CCDSA et ses sous-commissions

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