Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.
La CCDSA est une commission consultative qui rend des avis pour le compte du maire. Ses principaux domaines d’attribution sont les suivants :
- sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des espaces publics ;
- homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
- prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à risques technologiques ou naturels.
Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.
Dans le département de l’Allier, il existe :
- quatre sous-commissions spécialisées :
- Sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d’incendie des ERP et des IGH
- Sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Un arrêté préfectoral liste les campings à risques dans le département de l’Allier
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts ou d'espaces naturels
- quatre commissions d’arrondissement :
- une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;
- une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon ;
- une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;
- une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon ;
- quatre commissions communales :
- la commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Vichy ;
- la commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Montluçon ;
- la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Vichy ;
- la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Montluçon.
La validité des arrêtés préfectoraux relatifs au fonctionnement de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées et des commissions déléguées arrive à terme l’année suivante de leur rédaction.
Pour leur fonctionnement, et en l’absence de dispositions spécifiques propres à ces commissions, elles sont soumises aux articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Références utiles :
- relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- Article R.133-1 du code des relations entre le public et l’administration
CCDSA - séance plénière en date du mardi 25 avril 2023 :
Cette année, les membres de la CCDSA se sont réunis mardi 25 avril 2023 à la préfecture de l’Allier.
Les documents relatifs à cette séance sont consultables et téléchargeables, ci-dessous :