Le règlement type de gestion ou R.T.G.
Art L 222-6 du code forestier
Il concerne les propriétés de moins de 25 ha d'un seul tenant.
Le règlement type de gestion a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement.
Il est élaboré par un O.G.E.C. (Organisme de Gestion et d'Exploitation en Commun) tel que coopérative, un expert agréé ou l'Office National des Forêts.
Il est soumis à l'approbation du C.R.P.F.
Pour que sa forêt soit considérée comme présentant une garantie de gestion durable :
le propriétaire adhérent à un O.G.E.C. doit s'engager à ce que sa forêt soit gérée conformément au R.T.G. approuvé et présenté par cet organisme, pendant la durée d'adhésion prévue par les statuts ;
le propriétaire qui a passé un contrat avec l'Office Nationale des Forêts ou un expert forestier agréé doit s'engager à ce que sa forêt soit gérée pendant 10 ans conformément à un R.T.G. approuvé et présenté par cet expert.
Adresse de l'antenne départementale de l'Allier :
Centre régional de la propriété forestière
10 Rue des Fausses Braies
03000 MOULINS
_ Téléphone : 04 70 44 70 89
_ Télécopie : 04 70 20 54 34
_ Site internet