Le code des bonnes pratiques sylvicoles ou C.B.P.S
Art L 222-6 du code forestier
Il concerne les propriétés de moins de 25 ha d'un seul tenant.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles comprend par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat en région.
Le
approuvé est consultable au C.R.P.F., dans les chambres régionales et départementales d'agriculture, à la D.R.A.A.F. ou dans les DDT.
Pour que sa forêt soit considérée comme présentant une garantie de gestion durable :
Le propriétaire adhère au C.B.P.S. auprès du C.R.P.F. dans le ressort duquel est située la majorité ou la totalité de ses bois.
Il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
Pour plus d'information adresse de l'antenne départementale de l'Allier :
Centre régional de la propriété forestière
10 Rue des Fausses Braies
03000 MOULINS
_ Téléphone : 04 70 44 70 89
_ Télécopie : 04 70 20 54 34
_ Site internet