Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le gazole non routier, le fioul lourd utilisé en agriculture et de la taxe de consommation sur le gaz naturel
Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), la dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN).
DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).
DémaTIC est destiné aux :
exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’utilisation de DémaTIC est obligatoire depuis 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.
Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter des conseillers de l’assistance ChorusPro par mail à assistance.chorus.sg@agriculture.gouv.fr ou par la Hotline au 04 77 78 39 57 ; ils peuvent également déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.