Conseil Médical Départemental
Le conseil médical départemental est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre la plupart des décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie.
Le conseil médical départemental informe et rend des avis éclairés aux services RH des administrations de l’Etat et des établissements hospitaliers dans le département ainsi qu’aux agents.
Le Conseil Médical Départemental : suis-je concerné ?
Le conseil médical départemental ne concerne que les agents de la fonction publique.
Pour les agents de la fonction d’État et de la fonction publique hospitalière, vous êtes ici au bon endroit !
Pour les agents de la fonction publique territoriale, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.
Auprès de qui me renseigner pour constituer mon dossier ?
L’interlocuteur privilégié pour constituer un dossier et connaître les pièces à fournir dans la perspective du passage en conseil médical est le service Ressources Humaines de l’administration de rattachement de l’agent concerné.
En quoi consiste le Conseil Médical Départemental ?
Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre la plupart des décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie.
Le conseil médical informe et rend des avis éclairés aux services RH des administrations de l’Etat et des établissements hospitaliers dans le département ainsi qu’aux agents.
Les décrets n° 86-442 du 14 mars 1986 et n° 88-386 du 19 avril 1988 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat et de l’l’Hospitalière ont été modifiés par les décret n° 2022-353 et n°2022-354 du 11 mars 2022 afin de préciser les conditions du fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022 et issue de la fusion de la commission de réforme et du comité médical.
Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les responsables des administrations et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.
Désormais, le conseil médical départemental comprend :
• Une formation restreinte (ex. Comité Médical)
• Une formation plénière (ex. Commission de Réforme)
Fonctionnement du Conseil Médical Départemental
Sa présidence est assurée par un médecin désigné par le Préfet. Le Président du conseil médical dispose désormais d’une voix délibérative et non plus consultative (Cf. arrêté préfectoral de juillet 2022 ci-dessous).
Son secrétariat, placé sous l’autorité du Président, continue à être assuré par les deux secrétaires de la DDETS-PP de l’Allier pour les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’Hospitalière.
Composition du Conseil Médical Départemental
Règles de quorum
Motifs de saisine du Conseil Médical Départemental
Pour la formation restreinte (ex : Comité Médical) :
- l’octroi d’une première période de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie -* le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
- la réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ;
- la réintégration à l’issue d’un congé de longue/grave maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (en -* la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du -* l’octroi des congés aux fonctionnaires atteints d’infirmités ou d’affections ayant ouvert droit une pension militaire d’invalidité et de victime de guerre ;
- la prolongation de l’ultime période de congé et la présomption d’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ;
- tous les autres cas prévus par des textes réglementaires (contestation des avis des médecins agréés…).
|
À noter : Dès lors qu’un congé de maladie ordinaire est supérieur à 6 mois, le conseil médical n’est plus saisi. Plus largement, dès lors qu’il y a renouvellement d’un congé de longue/grave maladie ou un congé de longue durée, le conseil médical n’est plus saisi, par principe, mais seulement en cas de passage à demi traitement et la prolongation de l’ultime période de congé. Si une demande d’intégration intervient au cours d’un congé de longue/grave maladie ou d’un congé de longue durée, le conseil médical ne doit pas être saisi sauf si les fonctions comportent des conditions de santé particulières (en attente de définition par décret). Par conséquent, dès lors qu’il y a reprise avant l’épuisement des droits, il n’est plus nécessaire de saisir l’instance médicale comme auparavant. Les avis du médecin traitant et du médecin agréé suffisent à apprécier la demande de reprise. Néanmoins, la saisine du conseil médical reste obligatoire à l’expiration des droits à congés. |
RAPPEL : Le médecin agréé établit un document avec uniquement les conclusions administratives pour l’administration employeur.
Pour la formation Plénière (ex : Commission de réforme) :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle :
- lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
- lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
- lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service ne remplissant pas tous les critères définis par le tableau des maladies professionnelles ou pour une maladie hors tableau.
- un reclassement pour inaptitude physique dans un autre emploi suite à un congé pour invalidité temporaire au service ;
- la demande d’octroi ou de révision de l’allocation temporaire d’invalidité ;
- la fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ;
- l’admission à la retraite pour invalidité, pour conjoint invalide, la majoration pour tierce personne ;
- la demande de pension d’orphelin infirme…
Documents en téléchargement :