Société CALARD RECYCLAGE à HYDS - Participation du public par voie electronique - Projet de mise en place d'une activité de dépollution de véhicules hors d'usage et à la modification du classement ICPE pour 3 rubriques
En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement, une procédure de participation du public par voie électronique sera ouverte du lundi 13 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023 inclus, concernant le projet de mise en place d’une activité de dépollution de véhicules hors d’usage, et à la réduction des volumes de certaines activités pour lesquelles le site de la commune de Hyds est actuellement classé au titre de la réglementation des ICPE. Ces activités concernent le regroupement de DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) (2711), le regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, bois (2714) et de déchets ultimes (2716).
Les pièces du dossier relatif à cette demande sont consultables sur le site internet des services de l’État pendant toute la durée de la participation du public à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr
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Un accès gratuit à ces éléments est garanti par la mise à disposition du dossier, sur support papier, à la sous-préfecture de Montluçon 8 Rue de la Comédie, 03100 Montluçon, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30, sur demande faite par courriel (sp-secretariat-spmontlucon@allier.gouv.fr) ou par téléphone (04 70 02 25 00) en précisant l’objet.
Les documents sont mis à la disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande, conformément aux dispositions prévues par l’article D.123-46-2 du code de l’environnement.
Toute information complémentaire peut être demandée à M. Jean-Louis CALARD, ET M Noël CALARD responsables d’exploitation, par courriel : calard.sarl@wanadoo.fr
Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante :
ud-cap.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Les observations et propositions non transmises par voie électronique ou formulées après le lundi 27 novembre 2023, ne seront pas prises en considération.
Une synthèse des observations et propositions du public sera établie à la suite du processus de participation. Elle sera consultable sur le site internet des services de l’État dans l’Allier, pendant trois mois à compter de la publication de la décision.
Au terme de la participation, l’autorisation environnementale ne peut être délivrée avant expiration du délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être inférieur à 4 jours à compter de la date de clôture de la participation.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions, ou un refus.