Appel à mobilisation d’intérêt dans le cadre de la convention de revitalisation de l’entreprise Reinhausen
Axe 3 : actions en faveur de la reprise et du maintien dans l’emploi des seniors
Suite à la fermeture du site de la société REINHAUSEN FRANCE SAS basée à Cusset, une convention de revitalisation a été signée le 28 mars 2023 entre l’État et la société REINHAUSEN FRANCE SAS.
Dans une logique réparatrice, cette convention de revitalisation contribue à la recréation d’activité et au développement d’emplois sur le territoire de Vichy Communauté, avec pour objectif de contribuer à recréer les 62 emplois supprimés.
Afin d’atteindre cet objectif, les actions mises en place tiennent à la fois compte des caractéristiques du territoire et des emplois supprimés.
Ainsi, la population active de Vichy Communauté se caractérise, tout comme celle de l’Allier, par un niveau de diplôme moins élevé et une moyenne plus élevée que la moyenne nationale. Plus particulièrement, parmi les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dans les catégories ABC en décembre 2022, la part des plus de 50 ans est de 32 % contre une moyenne nationale de 28 % (proportion identique en décembre 2021). Par ailleurs, en juin 2023 le pourcentage de demandeurs d’emploi de 50 ans et plus sur l’arrondissement de Vichy s’élève à 35 % en catégorie A . Il s’agit du plus fort taux du département de l’Allier. Ces inscrits se caractérisent par une ancienneté de recherche d’emploi très élevée, puisque 69 % sont inscrits depuis un an ou plus (61 % au niveau national). Enfin, 20 % sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés contre 16 % au niveau national. Les seniors, salariés comme demandeurs d’emploi, sont donc une population prioritaire pour la politique publique de l’emploi, sans qu’il n’existe aujourd’hui de dispositifs spécifiques pour cette tranche d’âge.
Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) vise en conséquence les actions en faveur de la reprise et du maintien dans l’emploi des seniors.
1) Cahier des charges des actions en faveur de la reprise et du maintien dans l'emploi des séniors
Au vu de la proportion croissante des demandeurs d’emploi seniors et de leurs difficultés importantes à retrouver un emploi, les salariés et demandeurs d’emploi de 50 ans et plus font l’objet d’une attention particulière dans cet AMI.
Sont visées par l’AMI les actions, hors droit commun, portées en faveur :
- des salariés de 50 ans et plus, en vu de leur maintien en emploi ou dans l’emploi, soit au sein de l’entreprise d’origine, soit dans une autre entreprise,
Les actions sont à destination des salariés seniors en situation de handicap (avec ou sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou ayant des problématiques de santé susceptibles de mener à un handicap à court ou moyen terme. Les salariés risquant un licenciement pour inaptitude sont plus particulièrement visés.
La qualité des partenariats avec les acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle sera examinée avec attention, tout comme la mobilisation des dispositifs type CEP.
- des demandeurs d’emploi seniors de 50 ans et plus inscrits à Pôle Emploi depuis plus de six mois en continu sur un an, toutes catégories confondues sans distinction de sexe et/ou bénéficiaires des minima sociaux
Les actions construites pour les seniors en recherche d’emploi depuis plus de deux ans seront examinées avec une attention particulière.
La mise en place d’un accompagnement avec une dimension collective est à privilégier, tout comme l’utilisation des dispositifs type périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) qui permettent aux personnes de découvrir un métier ou de confirmer leur appétence pour celui-ci. Un focus sera fait sur la mobilisation des employeurs, privés comme publics.
La qualité des partenariats avec les membres du service public de l’emploi et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle sera examinée avec attention.
Une orientation prioritaire du public vers les métiers de l’industrie est souhaitée.
Pour les actions visant ces deux types de publics, les propositions d’actions seront analysées sur la base des critères suivants :
- définition et sourcing des publics accompagnés,
- méthode d’accompagnement des personnes ciblées et articulation des dispositifs existants avec l’accompagnement proposé (CEP, PMSMP, formations…)
- mobilisation du monde entrepreneurial : existence d’un réseau entreprises et/ou collaboration étroite avec un ou plusieurs acteurs du territoire disposant de ce réseau, méthode de mobilisation/association des entreprises…
- liens avec le service public de l’emploi et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle du territoire de Vichy Communauté (mobilité, logement, santé…) et/ou avec les acteurs de la désinsertion professionnelle.
Les actions collectives de sensibilisation et d’information en direction des entreprises peuvent être financées uniquement si elles ont une plus-value pour l’accompagnement des publics seniors et sous réserve qu’elles se construisent en collaboration avec les membres du service public de l’emploi.
L’enveloppe dédiée à cette action s’élève à 102 000 €. Elle comprend :
- une somme de 72 000 euros correspondant à l’accompagnement individuel de 24 bénéficiaires.
- une enveloppe de 30 000 euros pour l’accompagnement collectif des 24 bénéficiaires sur la base de deux groupes de 12.
En termes de retombées cette action devra donc concerner au moins 24 personnes.
Au niveau des résultats, il est attendu 50 % de sorties positives.
Sont considérés comme sorties positives : les maintiens dans l’emploi, les embauches en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ainsi que les formations qualifiantes.
Les actions proposées devront être terminées au plus tard le 31 mars 2025.
2) Précisions sur le contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement un descriptif de l’action comportant les éléments suivants :
- Intitulé du projet
- Le porteur du projet
- Une synthèse du projet (objectifs, bénéficiaires potentiels, déroulement de l’opération, modalités de mise en œuvre, phasage, lieu de réalisation, moyens mobilisés)
- Le calendrier du projet
- Les partenaires engagés dans le projet
- L’intérêt du projet (plus-value, innovation, résultats….)
- Les indicateurs de résultats
- Le budget du projet (le cas échéant, avec un découpage par année civile)
Les dossiers incomplets seront déclarés irrecevables en l’État.
3) Le processus de sélection et de conventionnement des dossiers
Les dossiers déposés seront présentés pour décision aux membres du comité technique de suivi de la convention de revitalisation (Etat/entreprise/Consulaires/Vichy Communauté).
Les porteurs de projets retenus ou non seront informés à l’issue de la sélection des résultats par courrier de la décision prise. Le comité technique étant souverain aucun recours ne sera possible pour les candidats non retenus.
Une convention de financement entre la société Reinhausen ou son représentant et le(s) lauréat·s sera établie. Elle précisera notamment les conditions de versement des fonds en contrepartie des actions réalisées.
Il est convenu que la somme de 72 000 euros sera versée au démarrage de l’action.
Le solde sera versé au terme de l’action sur présentation d’un bilan final et son montant dépendra de l’atteinte des résultats attendus.
4) La mise en œuvre de l'action, le suivi des résultats
Pour assurer le pilotage, la mise en place et le suivi des actions portées par la convention de revitalisation, la société Reinhausen France SAS a mandaté le cabinetS2H consulting qui apportera son ingénierie de projets et assurera les relations avec les bénéficiaires et interlocuteurs locaux.
Lors de chaque réunion du comité technique et d’engagement le cabinet S2H consulting effectuera un bilan intermédiaire qui récapitulera pour chaque action :
- Les réalisations concrètes
- Les réalisations en termes d’emplois créés ou préservés
- Les moyens financiers mobilisés
- Les difficultés rencontrées.
Ce bilan devra s’accompagner de toutes les pièces et documents nécessaires à la vérification de la réalisation de l’action.
5) Calendrier de l'appel à mobilisation d'intérêt
Ouverture de l’appel à mobilisation d’intérêt : 30 novembre 2023
Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à mobilisation d’intérêt : 15 janvier 2024
Comité de sélection du lauréat de l’AMI : Deuxième quinzaine de janvier 2024
Information des candidats du résultat de l’AMI : fin janvier 2024
Élaboration de la convention de financement entre Reinhausen et le lauréat : 1ère quinzaine de février 2024
Démarrage effectif de l’action :1er mars 2024
Fin de l’action : au plus tard le 31 mars 2025
6) Contacts
Les dossiers de candidature seront à retourner :
- par voie postale :
DDETSPP Allier
Service Inclusion Emploi
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Personne à contacter dans le cadre de cet AMI :
Didier FREYCENON, Chef du service Inclusion Emploi à la DDETS PP de l’Allier
didier.freycenon@allier.gouv.fr
04 70 48 18 23