Commission départementale des professions foraines et circassiennes
Une commission départementale des professions foraines et circassiennes a été créée dans le département par l’arrêté 1134/2022 du 30 mai 2022. Elle est composée dans la même proportion de maires, de représentants des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État.
Cette commission s’est réunie, pour la première fois, le mardi 21 juin 2022. Elle a vocation à créer les conditions d’un dialogue entre l’État, les collectivités et les professionnels afin de prévenir les situations conflictuelles. Les premiers échanges ont permis de rappeler les règles de droit qui encadrent l’exercice des professions foraines et circassiennes et d’établir les bases d’une convention sur les modalités d’installation des professionnels, qui sera signée prochainement.
Désormais, les exploitants forains et circassiens, qui se verraient refuser l’autorisation de s’établir sur le domaine public d’une commune, peuvent saisir directement le représentant de l’État. Deux conditions doivent être réunies par l’exploitant :
- Avoir préalablement adressé une copie de la demande d’installation temporaire auprès du maire.
- Saisir dans un délai de 15 jours suivant une décision explicite de refus ou à l’expiration du délai légal valant décision implicite.
La saisie doit se faire à l’adresse e-mail suivante : pref-cdpfc@allier.gouv.fr Veuillez également utiliser cette adresse e-mail pour toutes questions concernant ce nouveau dispositif.