La demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Toutes les informations utiles pour déposer une demande communale
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a introduit un droit à l’assurance contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes, qui étaient généralement exclus des contrats d’assurance.
La garantie d’assurance ne peut cependant être mise en jeu que si l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Définition de l’état de catastrophe naturelle
Aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée et codifiée, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Bien que ne définissant pas précisément la notion d’intensité anormale de l’agent naturel, la loi a jusqu’ici permis la prise en compte d’évènements aussi divers que les inondations, les coulées de boue, les phénomènes liés à l’action de la mer, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.
Attention : Les phénomènes tels que le vent et la grêle ne relèvent pas de la procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces évènements relèvent uniquement du champ assurantiel et sont assurables par une couverture "tempête, grêle et poids de la neige" dite TGN, proposée et souscrite auprès des compagnies d’assurance.
Les modalités de dépôt par la commune sinistrée de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Deux circulaires préfectorales explicitant les modalités de dépôt de la demande communale de catastrophe naturelle ont été adressées aux maires :
- la circulaire préfectorale n°20/2008 du 12 février 2008
- circulaire secheresse 2018 (format pdf - 649.5 ko - 24/10/2018) .
La demande de reconnaissance doit être établie par la commune sur le formulaire spécial qui doit être complété en respectant les recommandations figurant sur la notice explicative pour la saisie.
Formulaire__CatNat_13669 (format pdf - 102.6 ko - 24/06/2011) FORMULAIRE A UTILISER
Contact :
Préfecture de l’Allier
Service interministériel de défense et de protection civile
Tél. 04 70 48 30 00