Communes nouvelles : mode d'emploi
La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle vise à renforcer le dispositif instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Nouvelle modalité de regroupement de communes, la création d’une commune nouvelle, en lieu et place de plusieurs anciennes communes, est fixée sur la base d’un consensus local, exprimé par les conseils municipaux ou par un référendum local.
Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la loi propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes, ceci pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal. Tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire.
Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme notamment par la reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durable.
Un pacte financier garantira pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes s’associant en 2015 ou d’ici le 1er janvier 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ou bien correspondant au périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Une bonification de 5% de la dotation forfaitaire sera appliquée pendant 3 ans aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants ou dont le périmètre correspond à celui d’un ou plusieurs établissements publics à fiscalité propre.
Le texte instaure également des communes déléguées correspondant aux anciennes communes.