Présentation de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été créée par l'article 159 de la loi de finances 2016, et pérennisée par la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l’article L2334-42 du CGCT.
La DSIL est destinée au soutien des projets se rapportant :
1. à la rénovation thermique, la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables ;
2. à la mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3. au développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
4. au développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5. à la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
6. à la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
Sont éligibles :
- les travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité, de tous les établissements recevant du public (ERP).
Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
Sont éligibles :
- les projets constituant des solutions innovantes pour la mobilité du quotidien, notamment la mobilité douce (pistes cyclables)
- les projets liés au développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ou du désenclavement.
Développement du numérique et de la téléphonie mobile
Sont éligibles :
- les investissements destinés à renforcer la présence des services de connexion à l’internet par des réseaux Wi-Fi publics gratuits, notamment dans les espaces au sein desquels des services au public sont proposés.
- Les investissements liés aux usages du numérique : installation et équipements de télémédecine, tiers-lieux, notamment ceux à vocation culturelle (micro-folies) ou éducative (campus connectés).
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
La DSIL peut financer les travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+ :
- construction d’un bâtiment ou de salles de classes.
- aménagements de moindre ampleur destinés à faciliter le travail des professeurs.
Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
La DSIL peut accompagner les collectivités territoriales, sur le territoire desquelles sont accueillis des réfugiés. Elle peut financer la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil de migrants, en particulier lorsqu’il s’agit d’améliorer les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile.
Dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) et du programme « petites villes de demain », la DSIL est également destinée à financer les opérations visant au développement des territoires.
Les actions éligibles sont notamment destinées à :
- favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;
- développer l’attractivité du territoire ;
- stimuler l’activité des bourgs centres ;
- développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- promouvoir un aménagement durable du territoire pour renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Qui peut en bénéficier ?
Les communes, les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles à la DSIL.
Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Comment déposer une demande de subvention ?
Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés le jeudi 15 février 2024 au plus tard, délai de rigueur.
Le dépôt s’effectue de manière dématérialisée sur le site « demarches-simplifiees.fr ».
Le formulaire en ligne – commun pour la DSIL et la DETR – est accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allier-demande-de-subvention-detr-et-dsil-2024
Qui contacter dans votre arrondissement ?
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour le dépôt dématérialisé de votre demande de subvention, vous pouvez contacter le service instructeur :
arrondissement de Moulins :
Madame Miriam ELISABETH
courriel
04.70.48.33.92
arrondissement de Montluçon :
Madame Sylvie FINET
courriel
04.70.02.25.18
arrondissement de Vichy :
Madame Véronique DUMONT
04.70.30.13.79
Monsieur Jérome CORNIEUX
04.70.30.13.76