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Le décret n ° 2022-1129 du 14 septembre 2020 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328869) a défini les modalités d’application de l’article L. 1111-11 du CGCT créé par l’article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
(loi "Engagement et proximité")

Cet article prévoit que la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage bénéficiaire d’une subvention publique d’investissement, publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.

Vous voudrez bien trouver ci- dessous les logotypes cités :

Préfet de Région - RVB pour affichage sur les sites Internet →
Préfet de Région - N pour les panneaux de chantier →

Dans l’hypothèse d’un complément de financement apporté par des crédits à la main du Préfet de département ( DETR en particulier), il conviendra d’apposer le seul logotype "République française".

Vous voudrez bien trouver ci- dessous les logotypes cités :

République Française - RVB pour affichage sur les sites Internet →
République Française - N pour les panneaux de chantier →