Les nouvelles modalités de déclaration à compter du 01/01/2016

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification des démarches administratives.
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant peut faire sa déclaration en ligne sur www.service-public.fr.

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020.

L'usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter :

Les procédures bénéficiant du téléservice :

• Cerfa N°15271
  Télécharger Formulaire de déclaration initiale PDF - 0,15 Mb - 03/04/2023
  (article R.512-47 du code de l’environnement (CE)).
• Cerfa N°15272
  Télécharger Formulaire de déclaration de modification de l’installation PDF - 0,10 Mb - 03/04/2023
  (article R.512-54-II du CE).
• Cerfa N°15273
  Télécharger Formulaire de déclaration du changement d’exploitant PDF - 0,09 Mb - 03/04/2023
  (article R.512-68 du CE).
• Cerfa N°15274
  Télécharger Formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis PDF - 0,09 Mb - 03/04/2023
  (article R.513-1 du CE).
• Cerfa N°15275
  Télécharger Formulaire de notification de cessation d’activité PDF - 0,09 Mb - 03/04/2023
  (article R.512-66-1 du CE).
• Cerfa N°15271, 15272 ou 15274 selon le cas pour toute demande de modification des prescriptions applicables (article R.512-52 du CE).

Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêtés ministériels http://www.ineris.fr/aida

La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité du déclarant. Si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes (par exemple omission de prise en compte des Carte des sites Natura 2000 de l’Allier), l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

le déclarant doit aussi vérifier que son projet est compatible avec les autres législations opposables et notamment le code de l’urbanisme et les règles d’urbanisme s’appliquant à la zone où est situé le projet.

[(

{{Contacts :

}}
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Téléphone : 04 70 48 35 00
Télécopie : 04 70 48 36 47
Courriel : ddetspp@allier.gouv.fr
)]