Réglementation relative aux fourrières et lieux de dépôt
Les fourrières aptes à l’accueil des chiens et chats
Réglementation
>L’article L. 211-24 du CRPM prévoit que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants jusqu’au terme du délai règlementaire de huit jours définis aux articles L.211-25 & 26 du CRPM.
>Une commune peut aussi choisir de s’attacher les services d’une fourrière située sur une autre commune, avec l’accord de celle-ci.
>Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après le paiement des frais de fourrière.
> Un guide rédigé à l’attention des maires afin de détailler la réglementation encadrant les fourrières est disponible :
>Le maire doit prendre toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant et accidenté ou en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt désigné. Il peut à ce titre passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux et rechercher et contacter les propriétaires d’animaux identifiés (art. R.211-11 du CRPM).
Information du public
>Le maire informe la population par un affichage en mairie des modalités selon lesquelles les chiens, chats et animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge. Il porte à la connaissance du public (art R.211-12 du CRPM) :
*Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux ;*L’adresse et le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt pour animaux sauvages ;*Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaires, notamment les frais de garde et d’identification ;*Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture ou qui sont accidentés.
>Lorsque des campagnes de capture de chiens et chats errants sont envisagées sur tout ou partie de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (art. R. 211-12 du CRPM).
Les lieux de dépôt pour animaux divagants hors chiens et chats
Réglementation
>La désignation préalable d’un lieu de dépôt apte à accueillir des animaux de rente n’est pas explicitement mentionnée dans la réglementation. Toutefois pour des raisons pratiques, il semble opportun de désigner ce lieu avant tout problème de divagation afin d’agir plus rapidement le cas échéant.
>Ce lieu de dépôt peut ne pas être situé sur la commune. Il peut être défini dans le cadre de l’intercommunalité.
>La réglementation (art. R.211-4 du CRPM) prévoit pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l’espèce. Le lieu de dépôt peut être un terrain communal aménagé, une partie d’un élevage à vocation agricole, un centre de rassemblement d’animaux de rente, le refuge d’une association de protection animale, …
>Pour les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, le lieu de dépôt doit être un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants.
Information du public
>Une fois le lieu de dépôt désigné, le maire prend un arrêté municipal de désignation d’un lieu de dépôt qui précise :
*Le lieu et les animaux qui peuvent être pris en charge (bovins, ovins, caprins, chevaux) ;*L’identité du gestionnaire de ce lieu qui sera chargé de nourrir et abreuver les animaux ;*Le tarif de pension par jour.