Divagation des chiens et chats

Les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats (art. L.211-22 du CRPM).
Dans les modèles que nous proposons, chaque décision doit être précédée d’un courrier enjoignant l’administré à faire part de ses observations (délai de contradictoire) sauf en cas d’urgence.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

L’animal dont le propriétaire est connu représente un danger grave et immédiat

Le maire peut ordonner par arrêté, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art. L.211-11 du CRPM). Dans ce cas, le délai de contradictoire n’est pas obligatoire (art. L.121-2 du CRPA) mais l’urgence doit être bien caractérisée.

C’est notamment le cas de (art. L.211-11, 13 et 16 : du CRPM) :

> Tout chien de 1ère catégorie qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdit (lieu public autre que la voie publique).

> Tout chien de 1ère ou de 2ème catégorie qui n’est pas muselé et tenu en laisse par une personne majeure, titulaire du certificat d’aptitude.

L’animal dont le propriétaire est connu est seulement susceptible de présenter un danger

Le maire envoie un courrier de contradictoire à l’administré afin de lui rappeler la réglementation, et le cas échéant, recueillir ses observations. Dans le cas où il n’est pas apporté de suite à ce courrier, le maire prescrit au propriétaire de l’animal « à problèmes » (par exemple un chien qui divague de manière récurrente) de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (art. L.211-11 du CRPM). Le courrier informera des suites possibles en cas de non remise en conformité dans un délai donné ainsi que des voies et délais de recours.

Si le propriétaire ne se remet pas en conformité dans le délai imparti, le maire peut de nouveau envoyer un courrier contradictoire, suivi, le cas échéant d’un arrêté de mise en fourrière et faire transporter les animaux errants sur le territoire de la commune à la fourrière (art.L.211-22).

Le propriétaire de l’animal est inconnu ou refuse de se faire connaitre

Le maire prend alors un arrêté de placement de l’animal en lieu de dépôt et l’affiche en mairie avec une photo ou un descriptif détaillé des animaux.

Une fois l’animal placé en fourrière

Lorsque les chiens et les chats accueillis à la fourrière sont identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire dans les plus brefs délais (art. L.211-25 du CRPM) ; les animaux non identifiés ne pourront être rendus à leur propriétaire qu’après identification (art. L.211-26 du CRPM).

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré abandonné il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ce dernier peut alors le garder dans la limite de ses capacités d’accueil ou le céder à titre gratuit à une association de protection des animaux qui pourra le proposer à l’adoption (art. L.211-25)

Après expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal (art. L.211- 25).

Ces procédures sont valables dans un département indemne de rage. Si un cas de rage conduisait à la perte du statut indemne, seuls les animaux identifiés et correctement vaccinés contre la rage pourraient être rendus. Dans ce cas, les animaux errants et non identifiés devraient être euthanasiés.