Divagation d'animaux de rente
Les maires sont chargés de la police municipale sur leur commune, c’est donc à eux de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation des animaux domestiques (art. L2212-1 & 2 du CGCT).
Ces mesures concernent les animaux, qui sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, des accotements ou dépendances de routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (art. L. 211-20 du CRPM).
Dans les modèles que nous proposons, chaque décision doit être précédée d’un courrier enjoignant l’administré à faire part de ses observations (délai de contradictoire) sauf en cas d’urgence.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
L’animal dont le propriétaire est connu représente un danger grave et immédiat
En application de l’article L.211-11 du CRPM, le maire peut alors prendre un arrêté plaçant d’office les animaux dans un lieu de dépôt et faire procéder le cas échant à leur euthanasie. Dans ce cas, le délai de contradictoire n’est pas obligatoire (art. L.121-2 du CRPA) mais l’urgence doit être bien caractérisée. Il notifiera cet arrêté au propriétaire des animaux divagants.
Si la capture des animaux est impossible et qu’ils présentent un grand danger, l’abattage des animaux doit être réalisé soit par les forces de l’ordre, soit par l’OFB ou les lieutenants de louveterie. Dans ce cas, il sera important de bien qualifier l’urgence et l’impossibilité d’agir autrement. Nous vous recommandons de prendre contact avec la DDETSPP.
L’animal dont le propriétaire est connu est seulement « susceptible de présenter un danger »
Le maire envoie un courrier de contradictoire à l’administré afin de lui rappeler la réglementation, et le cas échéant, recueillir ses observations. Dans le cas où il n’est pas apporté de suite à ce courrier, le maire prescrit au propriétaire de l’animal « à problèmes » (par exemple des bovins qui divaguent de manière récurrente) de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (art. L.211-11 du CRPM). Le courrier informera des suites possibles en cas de non remise en conformité dans un délai donné ainsi que des voies et délais de recours.
Si le propriétaire ne se remet pas en conformité dans le délai imparti, le maire peut de nouveau envoyer un courrier contradictoire, suivi, le cas échéant d’un arrêté de placement en lieu de dépôt et faire transporter les animaux errants sur le territoire de la commune dans ce lieu de dépôt (art.L.211-11 et 20).
Le propriétaire de l’animal est inconnu ou refuse de se faire connaitre
Le maire prend alors un arrêté de placement du bétail en lieu de dépôt et l’affiche en mairie avec une photo ou un descriptif détaillé des animaux.
Modèle d’arrêté municipal de placement en dépôt d’animaux dont le propriétaire n’est pas connu
Si les animaux ne sont pas réclamés par leur détenteur dans un délai franc de 8 jours ouvrés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire peut, après avis d’un vétérinaire mandaté, faire procéder à leur euthanasie, à leur vente sur ordonnance du juge judiciaire (art. L.211-1 du CRPM) ou à leur cession à titre gratuit à une association de protection animale.
