La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics
Présentation de la commission
Dans chaque département, une commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est mise en place, en application de l'article 28 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, afin de proposer au Préfet et au Président du Conseil Général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'État ou du Département.
Cette commission peut également être le cadre de la concertation locale sur tout projet d'évolution ou réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès aux services (à l'exception de l'enseignement et de la poste qui font l'objet de dispositions spécifiques).