Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Mis à jour le 15/11/2023
Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme (PLU(i), ou carte communale), le code de l'urbanisme limite la construction aux parties actuellement urbanisées.
On parle de constructibilité limitée. La brochure produite par la DDT dans le cadre des travaux de la Mission Inter-services de l'Aménagement (MISA), avec les services du Conseil Départemental de l'Allier, de son Agence Technique Départementale, des Associations des Maires et Présidents d'EPCI ainsi que du CAUE 03 vise à apporter un éclairage sur cette règle de la constructibilité limitée.