Dispositif Éco Énergie Tertiaire
Le dispositif Éco énergie tertiaire constitue une obligation réglementaire de sobriété énergétique. Cette obligation de réduction répond aux objectifs du protocole de Kyoto, des accords de Paris, puis du Grenelle de l’environnement et de la Loi pour une croissance verte.
La loi dite loi ÉLAN a posé les principes et les grandes lignes de l’objectif de réduction des consommations énergétiques, le décret tertiaire donne un niveau de détail supérieur.
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Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire)
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- Plaquette :
Les objectifs :
- Protéger l’environnement en contribuant à réduire les émissions des gaz à effet de serre (GES) parune diminution de la consommation énergétique.
- Améliorer le confort, le bien-être au quotidien des occupants et le fonctionnement du bâti :
- Renfort du confort thermique (alliance des procédés d’isolation et de ventilation) pour se protéger du froid en hiver et de la chaleur en été.
- Amélioration de la qualité de l’air intérieur, éviter les problèmes d’humidité et de moisissure, les problèmes et santé des occupants en évacuant les polluants, les composés organiques volatils (COV)
- Renforcer le confort acoustique, se protéger des nuisances sonores du voisinage, du trafic routier, en isolant les murs, les combles, en changeant les ouvrants (fenêtres, portes...)
- Valorisation du patrimoine immobilier
Les assujettis :
- Plaquette : qui sont les assujettis ?
Tous propriétaires ou exploitant d’un ou plusieurs bâtiments, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², mais aussi les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière excède 1000 m² ; Les bâtiments tertiaires existants à la date de publication de la loi ELAN, donc avant le 24 novembre 2018, sont concernés.
Les exceptions: les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Les obligations :
1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment (par rapport à une année de référence (minimum 2010):
[({{40 % d’ici 2030
50 % d’ici 2040
60 % d’ici 2050}})]
ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie.
- Plaquette :
2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».
Chaque propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif est dans l’obligation de déclarer annuellement ses données, dès 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022, directement sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), en se rattachant à l’activité qu’il exerce.
→ Lien vers la plateforme OPERAT
Pour en savoir plus :
La réglementation en vigueur
- Loi ÉLAN portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre 2018 (titre IV Améliorer le cadre de vie – Chapitre II rénovation énergétique Art 175)
- Décret tertiaire du 23 juillet 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2019, il vient préciser le contour de la loi
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments à usage tert i aire entré en vigueur le 3 mai 2020
- Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économie d’énergie : Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaire, Bonification de CEE
- Circulaire DSID DSIL_Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétiques des collectivités territoriales
Autres documents à consulter :
Afin de pouvoir leur donner la plus large information sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire, son implication sur votre patrimoine bâti et les aides qu’elles peuvent mobiliser, les services de l’État (DREAL, DDT, SGAR, CEREMA, ADEME) ont organisé un webinaire le 23 novembre 2020 à destination de tous les élus de toutes les collectivités de la région.
Sur le site de la DREAL : Mise à disposition du diaporama et de la vidéo du webinaire ainsi que de la vidéo d’introduction de Madame la ministre Emmanuelle Wargon.
→ page dédiée sur le site de la DREAL
Les sites internet à disposition :
- Le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et sa boîte à outils à destination des élus, expliquant comment s’engager dans la Rénovation Énergétique, comment réduire la consommation.
- Le site du CEREMA (Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)
Conseils et supports pour comprendre la réglementation et lancer une dynamique éco-responsable
dans les bâtiments publics.
Informations utiles et ressources afin d’amplifier les dynamiques locales de rénovation énergétique des bâtiments publics.
- Le site de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Ouvrage de l’ADEME sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.
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Le plan de relance / rénovation énergétique des bâtiments publics
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En autre mesure, la rénovation énergétique des bâtiments publics, avec le financement des projets.
Les dispositions spécifiques du plan de relance, pour aider les collectivités à financer les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments :
Une dotation d’un milliard d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments, répartie comme suit :
650 M€ à destination des communes et des EPCI
300 M€ à destination des départements
50 M€ à destination des équipements sportifs des communes, des EPCI et métropoles.
En région AuRA (Auvergne Rhône Alpes)
Pour la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) 77,4 M€
Pour la DSID (Dotation des soutiens à l’investissement des départements) 39,2 M€
Les projets concernés devront réduire significativement les consommations énergétiques :
- des actions à gain rapide (pilotage et régulation de chauffage)
- Rénovation du bâti (isolation, énergie renouvelable ENR, équipements de chauffage)
- Amélioration du confort d’été
Priorités données aux établissements scolaires, aux quartiers populaires, à la politique de la ville, aux quartiers ANRU et aux communes rurales.
Les projets devront être mis en oeuvre dans les deux ans (fin des travaux fin 2022) engagés avant le 31 décembre 2021
➢ Penser à intégrer les projets au décret tertiaire
→ Ils devront prévoir une réduction des consommations d’au moins 30 % (pas de seuil de surface)
→ Ils devront présenter un gain environnemental (ENR, matériaux biosourcés)
→ Ils devront avoir un gain économique (effets de leviers, gain environnemental)
Les solutions de financement, d’accompagnement
Le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) dont l’objectif est de mettre à disposition et financer les outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de Rénovation énergétique (RE) des bâtiments publics.
→ Le site du programme ACTEE
La banque des territoires pour l’ingénierie de la RE dans les bâtiments publics.
→ Le site de la banque des territoires
L’ADEME pour le financement d’ingénierie de projets de RE performants, pour le programme européen « BAP AuRA 2020-2023 » et le soutien aux CPE (contrats de performance énergétique)
→ Le site de l'ADEME
L’ANCT (agence nationale de la cohésion des territoires) notamment avec le programme destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, « petites villes de demain ».
→ Le site de l'ANCT
Les solutions de financement de projets
La banque des territoires avec le grand plan d’investissement Ambre et l’investissement en fond propres.
L’État via chaque préfecture :
DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement local) destinée aux communes et aux EPCI
DSID (Dotation de Soutien à l’Investissement aux Départements) destinée aux départements
DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) destinée aux petites collectivités
Le MTES avec le financement d’une partie des travaux d’économie d’énergie :
- Le Certificat d’Économie d’Énergie
- Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires
L’ADEME avec le programme « fonds de chaleur » pour les installations utilisant des énergies renouvelables (bois énergie, géothermie, solaire thermique)
→ Programme fonds chaleur
Le FEDER (Fond Européen de Développement Régional) qui intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
→ L'europe s'engage en France
Les autres aides : Départements et fond de concours des EPCI
→ Aides territoires
Les contacts dans l’Allier
Le correspondant « Éco Énergie Tertiaire » à la Direction Départementale des Territoires
Madame Ophélie Granier Guyard, cheffe du bureau construction
ddt-slcd-bc@allier.gouv.fr
Monsieur le sous-préfet en charge de la relance à la sous-préfecture de Montluçon
Monsieur Jean-Marc Giraud
sp-montlucon@allier.gouv.fr
Les autres structures
