Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée - SD’AP (accessibilité des transports collectifs)

Le SD’AP est un document de programmation qui comprend une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport, le calendrier de réalisation de ces actions ainsi que le plan de financement correspondant, en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Le dépôt et l’instruction de dossiers de SD’AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019.

Depuis, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent mettre en œuvre leurs obligations d’accessibilité hors du cadre du SD’AP, sous peine de sanctions pénales et administratives.

Cette règle générale ne connaîtra de dérogations que dans deux cas :
• celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l’ordonnance ;
• celui des SD’AP rattachés à un SD’AP préexistant ou des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) déposant un SD’AP suite à un changement de périmètre.

Les textes de références :
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs