Réglementation

Instaurée par une loi de 1979 en France, la politique publique du handicap est en constante évolution. Vous trouverez ci-dessous les textes applicables, notamment dans le cadre des établissements recevant du public (ERP).

Loi

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dossier à joindre à une demande d’autorisation de construction, d’aménagement d’un ERP, en application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation

• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Modifications des articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) en matière d’accessibilité :

• Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Dispositions techniques pour les ERP existants :

• Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des bâtiments existants

Dispositions techniques pour les ERP neufs :

• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des bâtiments neufs

Décret décrivant la procédure engagée et les sanctions pouvant être prononcées concernant l’absence de dépôt d’un agenda d’accessibilité pour les établissements n’étant pas encore aux normes :

• Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret précisant la composition du registre à mettre à disposition du public et ouvrant la possibilité de satisfaire aux obligations en matière d’accessibilité par des solutions d’effets équivalents à la réglementation technique :

• Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité