Les Agendas d’Accessibilité Programmée - Ad’AP
L’agenda d’accessibilité programmé, mis en place en 2014, permet d’établir un programme de travaux pour respecter les règles d’accessibilité, au sein d’un établissement recevant du public (ERP), dans un délai validé et contraint
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux et le suivi des agendas.
Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé durant sa mise en œuvre.
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘État utilise plusieurs leviers d’action, notamment :
• le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;
• le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;
• le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive ;
• le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et actions de mise en accessibilité, réalisés à mi-parcours.