L'attestation d'accessibilité
Il est possible de réaliser un auto-diagnostic (depuis le site écologie.gouv.fr) pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.
Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l’accessibilité de son établissement aux services suivants :
• Préfet de département ;
• Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant : Cerfa en ligne sur écologie.gouv.fr.
- Pour les ERP de catégorie 5
Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité en ligne sur entreprendre.service-public.fr :
Attester de l'accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie
Il peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant :
Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).
- Pour les ERP de catégorie 1 à 4
L'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Elle peut être transmise en ligne :
Attester de l'accessibilité d'un établissement de catégorie 1 à 4
Il est également possible de transmettre directement le rapport de l’organisme agréé par courrier.