L'attestation d'accessibilité

Mis à jour le 24/02/2023

Il est possible de réaliser un  auto-diagnostic (depuis le site écologie.gouv.fr) pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l’accessibilité de son établissement aux services suivants :
• Préfet de département ;
• Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant : Cerfa en ligne sur écologie.gouv.fr.

  • Pour les ERP de catégorie 5

Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité en ligne sur entreprendre.service-public.fr : 
Attester de l'accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie

Il peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant :
Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie

Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).

  • Pour les ERP de catégorie 1 à 4

L'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Elle peut être transmise en ligne :
Attester de l'accessibilité d'un établissement de catégorie 1 à 4

Il est également possible de transmettre directement le rapport de l’organisme agréé par courrier.