Fonds territorial d'accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui précise que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap.

Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a décidé de créer un fonds territorial d’accessibilité (FTA). Cette aide financière permettra d’accompagner les ERP de 5ᵉ catégorie dans la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 2 novembre 2023 et prendra fin au 31 décembre 2028, il est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros.

Les conditions d’éligibilité au FTA

1. Employer moins de 250 salariés
2. Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
3. Appartenir à la 5ᵉ catégorie des ERP ( Classement des ERP)
4. Appartenir au type M,N,O et W des ERP ( Classement des ERP)
5. Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
6. Être inscrit au registre national des entreprises
7. Être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
8. Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire

Les dépenses éligibles au FTA

1. Équipements de mise en accessibilité (rampes amovibles, matériels de signalétique…)
2. Travaux de mise en accessibilité
3. Dépense d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) relatif à la mise en accessibilité de l’ERP

Taux de l’aide

L’État finance à hauteur de 50 % les dépenses pour la mise en accessibilité dans la limite de 20 000 € et les dépenses relatives à un diagnostic ou une AMO dans la limite de 500 €, soit une aide totale maximum de 20 500 €.

Où et quand déposer son dossier ?

Un guichet unique a été créé, à partir du 2 novembre 2023, les demandes peuvent être déposées sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP)

Lien vers le guichet FTA

Informations utiles

Retrouver toutes les informations sur la procédure et sur les pièces à fournir sur le site de l’ASP

Lien vers le site de l'ASP

Le cadre réglementaire

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Documentation utile