Déposer un dossier pour un ERP
Pour présenter un projet d’aménagement, de réhabilitation, de réaménagement, il convient de déposer un dossier complet à la mairie du lieu de résidence du projet.
Les pièces indispensables à la constitution du dossier sont :
1 Formulaires administratifs (cerfa)
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : Cerfa 13824*04 depuis le site entreprendre.service-public.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13409*10 accompagné obligatoirement du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : Formulaire depuis le site service-public.fr
2 Notice d’accessibilité
La notice doit décrire :
• L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux) ;
• Les travaux prévus pour rendre l’ERP accessible.
Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et moteur).
3 Plans (complétés de photos)
Les plans doivent permettre aux autorités instructrices de visualiser les cheminements et dimensions des pièces avant et après travaux.
Les plans doivent être cotés à une échelle adaptée pour chaque niveau et chaque bâtiment et préciser notamment :
• Les dimensions des circulations intérieures horizontales et verticales (couloirs et escaliers/ascenseurs) ;
• Les locaux sanitaires destinés au public ;
• Le sens d’ouverture des portes ;
• Les espaces d’usage, de manœuvre (0,80m*1,30m, giration de 1,50m) ;
• Les aires de stationnement (parkings) ;
• Les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées.
Nota : il sera important de délimiter la partie accessible au public du bâtiment.
Pour une meilleure compréhension du dossier, l’ajout de photos est fortement recommandé.
4 Les justificatifs à fournir, en cas de demande de dérogation
Les demandes de dérogations sont encadrées réglementairement par les articles R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Elles doivent être justifiées.
| Motifs réglementaires | Exemples de justificatifs |
|---|
|Impossibilité technique avérée| • les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’aménager le terrain (dénivelé trop important, trottoir étroit, présence de plusieurs marches)
• classement de la zone en terrain inondable |
|Préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment| • arrêté de classement ou inscription aux monuments historiques
• avis de l’architecte des bâtiments de France (immeuble adossé à un immeuble classé) |
|Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement| • Rapport issu de l’outil de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) démontrant l’impossibilité de financer les travaux ou l’impact économique des travaux sur la viabilité de l’ERP. Télécharger l’outil de la CCI
• avis de l’expert comptable
• devis des travaux,
• rupture de la chaîne de déplacement en amont |
| Uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus express de l'assemblée générale des copropriétaires (dérogation accordée de droit) | Refus de l’assemblée générale des copropriétaires : procès verbal de l’assemblée générale refusant les travaux |
Les ERP assurant une mission de service public (médecins, établissement scolaire…) doivent obligatoirement proposer des mesures de substitutions en cas de demande de dérogations :
• aide humaine ;
• déplacement / consultation à domicile ;
• service proposé à proximité dans un lieu accessible.
Attention !
Depuis le 16 février 2020, en cas de travaux ou de demande de permis de construire sur une partie du bâtiment sur laquelle intervient la dérogation, le gestionnaire de l’établissement doit de nouveau déposer une demande de dérogation (article 2 du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).
Tout ERP non conforme s’expose à des sanctions administratives (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public) et pénales (article L152-4 du code la construction et de l’habitation).
5 Cas des mesures de substitution
Si l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5ème catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.
Exemple :
Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.
Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.
Exemple :
Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.