Concurrence et consommation

La régulation concurrentielle des marchés

(code de commerce et textes communautaires)

Objectif : garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés permettant le meilleur rapport qualité/prix des produits et services et donc au bénéfice final du consommateur.
_ Pour cela, le service :

• participe à la lutte contre les contrefaçons de marque, avec les autres services compétents de l'État (douanes, police, gendarmerie) et en coopération avec les entreprises, pour défendre les intérêts économiques nationaux.
• veille au respect des règles de concurrence dans les procédures de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent
• appuie, en tant que de besoin, les activités de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne (DIRECCTE) dans ses enquêtes en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et contre les pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et distributeurs.

La protection économique des consommateurs

(code de la consommation et textes communautaires)

Objectif : informer et protéger au quotidien les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, à l'exclusion cependant des litiges civils ( tels que les problèmes de garantie par ex.) en veillant à leur assurer :

• une information claire et loyale sur les produits et les services par le contrôle:
• des règles d'étiquetage : prix, dénomination, composition des marchandises..;
• de la conformité des produits par rapport à l'étiquetage et à la publicité,
• des dispositifs de valorisation de la qualité : labels, appellations d'origine contrôlée, agriculture biologique ,
• la recherche et la détection de falsifications et de tromperies,
• la loyauté des rapports professionnels/consommateurs par la surveillance renforcée:
• de certaines pratiques commerciales : démarchage à domicile, commerce électronique, rabais et promotions, soldes, loteries..
• et de certains secteurs sensibles : téléphonie, fournisseurs d'accès à internet, commerce électronique, services médico-sociaux, banques et assurances, immobilier et logement, transports et tourisme, énergie...
• une veille sur les prix en participant :
• à l'élaboration de la réglementation des prix de certains secteurs en cas de concurrence inexistante ou limitée (certains transports en commun, taxis...)
• au suivi ponctuel au plan national des prix et des marges, pour une période déterminée et sur une activité particulière.

La sécurité du consommateur

(code de la consommation et textes communautaires)

Objectif : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs en assurant :

• la prévention et l'évaluation des risques par :
• la gestion au plan local le traitement des « signalements » de produits dangereux notifiés à la structure régionale par les entreprises ;
• la prise en charge des informations diffusées par les réseaux d'alerte européens : RAPEX pour les produits non alimentaires, RASFF pour les produits alimentaires
• la diffusion de l'information sur ces points ;
• des contrôles sur le terrain :
• contrôles de la première mise sur le marché (CPMM), contrôle à tous les stades de la distribution sur tous les produits, alimentaires et industriels, et les prestations de services.
• et actions renforcées dans les domaines à risque : sécurité des produits alimentaires et des biens d'équipement (jouets, articles de puériculture, activités sportives et de loisir, matériels électriques...), accidents de la vie courante.

_ La constatation de situations d'irrégularité ou infractionnelles peut donner lieu, selon la gravité des cas, à des notifications d'information réglementaire ou des rappels de réglementation pour des manquements bénins.
_ Pour des situations plus graves et en fonction des cas, le service peut mettre en œuvre des suites judiciaires, des injonctions administratives ou encore des mesures de police administrative.

Lien utile :
_ Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[(

{{Contacts :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Téléphone : 04 70 48 35 00
Télécopie : 04 70 48 35 99
Courriel : ddetspp@allier.gouv.fr
)]