PAC 2022 – Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB)

Transferts de foncier et DPB : préparez dès à présent vos pièces justificatives de transfert de foncier

Les formulaires de clauses de transfert de DPB et demande d'attribution à la réserve pour la campagne 2022 sont disponibles sous télépac dans l'espace " Formulaires et notices 2022".

Si vous êtes concerné(s) par un transfert de terres en 2022, nous vous invitons à consulter les notices explicatives précisant les conditions à remplir pour effectuer un transfert de DPB et à préparer d'ores et déjà l'ensemble des pièces justificatives qui doivent obligatoirement être jointes et envoyées avec la ou les clauses de transfert au plus tard le 16 mai 2022 à la DDT.

Quelques précisions utiles pour que votre dossier soit complet et éligible

Les documents (clauses et pièces justificatives) doivent être datés et signés par l'ensemble des parties engagées (fermier entrant, fermier sortant, propriétaire(s), etc.…). Les signatures doivent être précédées du nom et prénom du signataire.

Les transferts de foncier pris en compte sont ceux effectués avant le 16 mai 2022, c'est pourquoi l'ensemble des pièces justificatives doit être signé avant cette date.

Le repreneur des terres doit, lors de sa déclaration PAC Politique agricole commune 2022, laisser identifiables les nouveaux îlots et parcelles repris et reporter leurs numéros sur les clauses de transfert.

S’agissant des demandes de dotation JA ou Nouvel Installé, assurez-vous d’ores et déjà d’obtenir votre attestation MSA Mutualité sociale agricole avant le 16 mai 2022 et conserver vos échanges avec le service d’affiliation. Si vous n’obteniez pas votre attestation avant cette date, ces échanges pourraient vous être demandés.

N’attendez pas le dernier moment pour faire parvenir votre dossier. Plus tôt il sera déposé, plus vite vous serez assuré qu’il soit complet.

Pour vous aider, des modèles de pièces justificatives sont téléchargeables :

• Télécharger l'attestation de mise à disposition de terres au sein d'une société (2022) PDF - 0,07 Mb - 27/07/2023
• Télécharger l'attestation de fin de mise à disposition de terres au sein d'une société (2022) PDF - 0,07 Mb - 27/07/2023
• Télécharger l'attestation de nouveau bail à ferme verbal (2022) PDF - 0,09 Mb - 27/07/2023
• Télécharger l'attestation de fin de bail à ferme verbal (2022) PDF - 0,09 Mb - 27/07/2023
• Télécharger l'attestation de fin de bail et nouveau bail à ferme verbal (2022) PDF - 0,10 Mb - 27/07/2023

Le service économie agricole de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 79 34 ou 04 70 48 79 35