Jachères 2022 – Dérogations exceptionnelles liées à la crise en Ukraine

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France a reçu un avis favorable de la commission européenne, pour déroger en 2022 à certaines règles du paiement vert

Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles en amont et en aval, la France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :

• Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE

Cette dérogation est ouverte à tous les exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs. La fertilisation est autorisée.

• Autorisation de mise en culture des jachères SIE

L’objectif est de favoriser les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale.

Compte tenu de l’avancée de la campagne culturale, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit :
les céréales de printemps (y compris le maïs) ;
les oléagineux de printemps ;
les légumineuses (y compris les protéagineux) de printemps seuls ou en mélange entre eux.

Remarque : Le chanvre n’est pas une culture concernée par cette dérogation.

• Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE

La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE.
Les plantes fixatrices d’azote bénéficient de cette dérogation seulement si elles sont déclarées en jachère SIE,

Les surfaces en SIE suivantes sont toujours concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
jachères mellifères ;
bandes le long des forêts avec production ;
taillis à courte rotation ;
miscanthus ;
cultures dérobées.

Comment déclarer les jachères lors de la télédéclaration PAC ?

Les parcelles couvertes par la dérogation doivent être déclarées en jachère (code J5M et J6S), quel que soit le couvert choisi. A ce code culture, vous devez également ajouter une « précision » relative à la dérogation concernée :

Fauche ou pâture des jachères

Pour chaque parcelle concernée, vous devez choisir comme précision « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

Implantation d’une culture de printemps sur jachères

Pour chaque parcelle concernée, vous devez choisir comme précision « Dérogation Ukraine mise en culture » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE

Dans la télédéclaration, vous devez déclarer à l’étape « Verdissement » que vous êtes « informé(e) de l'interdiction d'usage de produit phytopharmaceutique sur les parcelles de jachères (y compris mellifères), de cultures fixant l'azote, de bandes le long des forêts avec production, de taillis à courte rotation, de miscanthus et sur les cultures dérobées ou à couverture végétale que je déclare en surface d'intérêt écologique. »

Remarque : Compte-tenu de la décision de dérogation de la Commission très proche du début des télédéclarations, ce message n’a pas pu être modifié. Il faut comprendre que cette mention ne s’applique pas aux surfaces déclarées jachères SIE « Dérogation Ukraine ».

Si vous n’êtes pas en capacité de demander une dérogation au moment de la déclaration PAC, vous pourrez le faire en utilisant le formulaire de modification de la déclaration. Il reste essentiel d’informer la DDT dès lors que vous prenez la décision de faucher, faire pâturer ou de mettre en culture vos jachères.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces surfaces en jachère SIE « dérogation Ukraine » sont considérées comme des surfaces en jachères, y compris pour les autres dispositifs de la PAC (paiement vert, aides couplées, MAEC/BIO, ICHN, assurance récolte).

Le service économie agricole de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 78 93 / 04 70 48 78 84

Vous pouvez également poser vos questions par mail à l’adresse ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr en précisant vos coordonnées téléphoniques et votre numéro pacage.