ISN suite aux orages de grêle de juin et juillet 2023
Aléas de grêle 2023 : Ouverture des demandes d’indemnisation pour les exploitants non-assurés
La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d’indemniser des pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable.
Pour les sinistres de l’année 2023, cette procédure est gérée par l’État pour les exploitants non-assurés. En 2023, deux missions de reconnaissance des pertes ont été menées dans le cadre des orages de grêle du 19 juin et du 07 juillet 2023 ayant sinistré des grandes cultures sur plusieurs secteurs du département. Ces missions ont abouti à un arrêté ministériel ouvrant droit au versement de l’ISN pour les communes et les cultures reconnues suivantes :
| Communes reconnues sinistrées | Cultures reconnues sinistrées |
| Beaulon, Chapeau, Contigny, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gouise, La Ferté-Hauterive, Mazirat, Mercy, Montoldre, Neuilly-le-Réal, Paray-sous-Briailles, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Gérand-de-Vaux, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Sainte-Thérence, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Voir, Saligny-sur-Roudon, Terjat, Thiel-sur-Acolin, Thionne, Treteau, Varennes-sur-Allier, Vaumas | blé, colza, féverole, maïs grain, maïs fourrage, mélange légumineuses-céréales, orge, triticale |
Quels sont les critères d’éligibilité à cette indemnisation de pertes de récolte ?
- Avoir produit des cultures non-assurées, reconnues sinistrées par la grêle en 2023, dans au moins une des 26 communes ci-dessus,
- Avoir un taux de perte supérieur à 50 % à l’échelle de l’exploitation pour au moins une des cultures reconnues sinistrées.
Comment le montant de l’aide est-il calculé ?
- Le taux de perte est calculé par comparaison du rendement de l’année sinistrée au rendement historique de l’exploitation (soit la moyenne quinquennale olympique, soit la moyenne des trois dernières années),
- Le taux d’indemnisation est de 45 % en 2023, appliqué pour les pertes au-delà du seuil de 50 %,
- Le prix est fixé sur la base d’un barème national,
- Le seuil minimal d’indemnisation est de 200 €.
Exemple : si un exploitant cultive 12 ha d’orge de printemps non assuré, avec un historique de rendement de 6,5 t/ha, et que la grêle 2023 a occasionné une perte de 65 % par rapport à l’historique. La part de pertes de récolte indemnisée (au-delà du seuil de 50%) est de 15 %, le taux d’indemnisation est de 45 %, le prix au barème national est de 170 €/t. L’indemnisation est donc de 6,5 t/ha x 12ha x 45 % x 15 % x 170€/t, soit 895 €.
Quels justificatifs sont demandés ?
- Des justificatifs obligatoires de rendement pour l’année sinistrée,
- Des justificatifs de rendement historique.
Sans justificatifs historiques, le rendement de référence sera fixé sur la base d’un barème départemental et une décote de 50 % sera alors appliquée sur les pertes pour les cultures de vente (sauf pour les nouveaux installés ou en cas d’absence de la culture dans l’assolement certaines années). Pour les cultures fourragères destinées à l’autoconsommation, aucune décote n’est appliquée en cas d’absence de justificatifs.
Comment déposer une demande d’indemnisation ?
Avec un dossier papier, formulaire téléchargeable ci-dessous :
ou en ligne sur la plateforme Aléanat : https ://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/, un guide est disponible pour vous accompagner dans la téléprocédure :
Dans tous les cas, les justificatifs devront être envoyés par mail à l’adresse :
- ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr ou par courrier : DDT de l’Allier, service économie agricole – ISN, 51 boulevard Saint-Exupéry, CS 30110, 03403 YZEURE Cedex.
Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 15 mai 2024.
Pour toute précision, vous pouvez contacter le service économie agricole de la DDT par mail à l'adresse :
- ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr
- ou par téléphone au 04 70 48 77 27 ou au 04 70 48 77 11