Désignation de l'interlocuteur agréé au versement de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur la plateforme en ligne suivante :
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Jusqu’au 19 avril 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ; -
Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés.
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées.
A noter : un contrat d'assurance ne couvrant que le gel et/ou la grêle et/ou la tempête (dit "monorisque") n'est pas un contrat d'assurance récolte multirisques climatiques subventionnable. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance pour plus de détails.
Vous pouvez contacter le service d’économie agricole de la direction départementale des territoires pour toute information complémentaire par mail à l'adresse :
- ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr
- ou par téléphone au 04 70 48 77 27 / 04 70 48 77 11 ou au 04 70 48 79 35