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Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI
Article créé le 18/11/2011
Mis à jour le 20/10/2015
Circulaires préfectorales
Circulaires récentes :
- Circulaire n° 60/2014 : pouvoir police spéciale hors habitat (format pdf - 1.1 Mo - 23/10/2014)
- Circulaire n° 53/2014 : pouvoir police spéciale habitat (format pdf - 168.5 ko - 23/10/2014)
Archives :
- Circulaire n°79/2011 : transfert automatique des pouvoirs de police (format pdf - 166.8 ko - 23/10/2014)