Contenu

PAC 2022 – Modification de déclaration

 

Les exploitants agricoles avaient jusqu’au 16 mai 2022 pour télédéclarer leur demande d’aides PAC ou déposer leur demande de transfert de DPB. Il est toujours possible de déposer dans TéléPac une demande jusqu’au 10 juin mais des pénalités de retard de dépôt seront appliquées.

 

Les modifications de déclarations sont possibles à l’aide d’un formulaire papier disponible sous TéléPac

Attention, certaines demandes de modifications sont assimilées à un redépôt et entrainent donc des pénalités de retard pour dépôt tardif. C’est le cas par exemple de l’ajout d’une coche sur le formulaire de demande d’aide ou l’envoi de pièces justificatives exigées avec une demande d’aide couplée.

Concernant les autres modifications non assimilables à un redépôt, comme par exemple un changement d’assolement, une modification des SIE déclarées etc. ; les impacts de la modification sont les suivants :

  • jusqu’au 31 mai 2022 : les modifications sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités de retard,
  • du 1er juin au 10 juin 2022 : si la demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pénalités de retard sont appliquées au montant de l’augmentation de l’aide,
  • à partir du 11 juin 2022, les modifications liées au RPG (parcelles, SNA) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir à une augmentation des aides. D’autres modifications (déclaration SIE d’une SNA ou d’une parcelle qui n’avait pas été déclarée SIE , etc.) ne seront pas prises en compte,
  • enfin, il est possible, à partir du 11 juin et jusqu’au 7 août, veille de la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées, de déclarer une modification de leur emplacement ou du mélange implanté. Cette modification sera prise en compte dans la limite du taux de SIE déclaré initialement.

Le formulaire de demande de modification de déclaration ainsi que la notice détaillant les différentes modifications possibles et leurs impacts sont disponibles sous télépac dans l’onglet « formulaires et notices 2022 »

Le formulaire est à envoyer par courrier ou par mail à l’adresse ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr

Le service économie agricole de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaires au 04 70 48 78 93 ou 04 70 48 77 13

 
 

Documents associés :