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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel du 15 mars 2022 paru au Journal officiel du 31 mars 2022 :

La commune d’Avermes a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

 

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Les maires des communes concernées ont été informés par la préfecture ce jour.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

 
 

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