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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel du 19 janvier 2021 paru au Journal officiel du 3 février 2021, une commune du département de l’Allier a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

 

Pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 :

  • Commune de Laféline

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté, pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Le maire de Laféline a été informé par la préfecture ce jour.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

 
 

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