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Conditionnalité des aides PAC et assolements 2021 : carte numérique des cours d’eau BCAE 2021

 

Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, des dispositions particulières doivent être prises pour protéger les cours d’eau bordant les terres agricoles.

 

Lorsqu’une terre agricole est localisée en bordure d’un cours d’eau, une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres, est imposée par l’article D615-46 du Code Rural.

Dans l’Allier, le référentiel des cours d’eau concernés par cette obligation est jusqu’à fin 2020 la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente en format papier.

Pour la campagne 2021, le référentiel a été numérisé et est d’ores et déjà disponible sur le site internet www.allier.gouv.fr, rubrique Politiques publiques/Agriculture/conditionnalité ou à l’adresse suivante :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/102/agr_COURS_EAU_BCAE.map

Cette version informatique, issue du référentiel hydrologique de la BD TOPO (base de données topographique) de l’IGN, reprend les éléments de la carte IGN papier, avec des mises à jour sur les tracés des cours d’eau, sur le nom de certains cours d’eau intermittents et le rajout de quelques tronçons de cours d’eau. Ces mises à jour figureront sur la carte IGN papier en 2021.

Il convient de prendre connaissance de cette carte numérique pour la mise en place des assolements pour la campagne 2021.

Les cours d’eau BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) sont donc à partir de 2021 définis par les cours d’eau permanents et intermittents nommés visibles sur cette carte numérique (auparavant définis par les traits pleins et les traits pointillés nommés sur le format papier de la carte IGN au 1/25000ème).

Points d’attention

  • Travaux autorisés sur cours d’eau : Attention, les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN, ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative. Le service « environnement » de la DDT peut être contacté en cas de doute sur le classement d’un cours d’eau.
  • Zones vulnérables : Attention, en zones vulnérables aux nitrates, une bande tampon d’une largeur minimale de 5 m est également obligatoire le long des cours d’eau BCAE identifiés ci-dessus ET le long de tous les plans d’eau permanents identifiés sur le site Géoportail ou sur les cartes IGN au 1/25000ème les plus récentes.

Cette carte ne sert pas de référentiel cartographique pour l’application des réglementations suivantes :

  • Police de l’eau et Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation. Pour cela, il faut consulter la carte indicative et évolutive des Cours d’eau de la police de l’eau. En cas de doute, et avant d’entreprendre des travaux, vous devez impérativement consulter le service en charge de la police de l’eau ;
  • Zones Non Traitées (produits phytosanitaires) aux abords des points d’eau ;
  • Statut eaux libres/eaux closes (pêche).

L’ensemble des informations est disponible sur le site www.allier.gouv.fr rubrique « politiques publiques » dans les rubriques :

La Direction Départementale des territoires reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 77 27.

 
 

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