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Sécheresse – PAC 2020 - Dérogations exceptionnelles

 

Face à la situation climatique exceptionnelle, deux dérogations (valorisation des jachères et période de présence des cultures dérobées) sont accordées.

 

Les éleveurs concernés par un manque de fourrage peuvent valoriser leurs jachères par fauchage ou pâturage.

Le ministre de l’Agriculture a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les éleveurs se trouvant dans l’incapacité de respecter l’interdiction de valorisation des jachères SIE (surface d’intérêt écologique) en raison de la sécheresse.

Pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachères, les éleveurs doivent adresser un courrier (daté et signé) à la direction départementale des territoires (DDT) signalant le non-respect de l’interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE, et demandant la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2020.

Cette demande doit préciser :

  • quelles sont les parcelles concernées.
  • que les animaux se nourrissent du fourrage produit sur l’exploitation ;
  • que le manque de fourrage rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l’alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l’exploitation (par exemple en indiquant les coûts d’achat de fourrages correspondant, etc.) ;

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

Les exploitants pourront décaler le début de la période de présence des cultures dérobées au 1er septembre 2020. Une première dérogation a été accordée la semaine dernière au 20 août 2020, cette date est reportée. Les agriculteurs qui avaient déjà demandé le report au 20 août bénéficieront automatiquement du report au 1er septembre sans démarche supplémentaire.

Pour bénéficier de cette dérogation les exploitants doivent, avant le 1er septembre 2020, demander par courrier (daté et signé) que la période de présence obligatoire débute au 1er septembre. Cette dérogation vaut pour toutes les cultures dérobées implantées sur l’exploitation. L’obligation de présence de la culture dérobée se terminera le 27 octobre, avec un versement de l’avance du « paiement vert » dans les jours qui suivent.

Ce report ne doit pas empêcher de semer avant le 1er septembre si les conditions climatiques sont favorables.

Le report ne peut se faire qu’au 1er septembre pour l’ensemble des cultures dérobées de l’exploitation. Les exploitants n’ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date.

Quand une levée absente ou hétérogène est constatée sur les cultures dérobées, une demande de reconnaissance de force majeure doit être présentée à la DDT dans les 15 jours qui suivent cette constatation.

Il est rappelé que l’absence de semis n’est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Pour tout renseignement complémentaire : 04 70 48 78 93.

 
 

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