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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel du 7 juillet 2020 paru au Journal officiel du 29 juillet 2020, 7 communes du département de l’Allier ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

 

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 :

  • Communes d’Isle-et-Bardais, Montet(Le), Saint-Priest-d’Andelot, Vicq.

Pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 :

  • Communes de Bressolles, Vilhain (Le).

Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 :

  • Commune de Fourilles.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 29 juillet 2020, date de la publication de cet arrêté, pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Les maires des communes concernées ont été informés par la préfecture ce jour.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

 
 

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