Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en ligne) habilités à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre leur dossier complet à la préfecture de l’Allier - Bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres - CS 31649 - 03016 Moulins cedex, avant le 20 décembre 2019 (cachet de la poste faisant fois).

Documents utiles :

• Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (format pdf - 176.6 ko - 27/11/2019)
• Formulaire de demande et attestation sur l’honneur - Publication de presse (format pdf - 192 ko - 27/11/2019)
• Formulaire de demande et attestation sur l’honneur - Service de presse en ligne (format pdf - 213.9 ko - 27/11/2019)