Obligations d’un propriétaire en matière de coupe

1- Propriété forestière avec Garantie de Gestion Durable

• Propriété forestière de moins de 10 hectares d’un seul tenant :

Il peut exploiter ses bois, à condition de se conformer au code des bonnes pratiques sylvicoles ou au règlement type de gestion auquel il aura préalablement adhéré. Toutefois, il doit s’assurer quand même au préalable si une autorisation de coupe d’arbres est requise.

• Propriété forestière d’un seul tenant de 10 à 25 hectares :

Il peut faire agréer à titre facultatif un plan simple de gestion (PSG volontaire). Dans ce cas, il doit se conformer au programme des coupes.
S’il n’a pas de PSG, il peut exploiter ses bois, à condition de se conformer au code des bonnes pratiques sylvicoles ou au règlement type de gestion auquel il aura préalablement adhéré. Toutefois, il doit s’assurer quand même au préalable si une autorisation de coupe d’arbres est requise.

• Propriété forestière de plus de 25 hectares d’un seul tenant :

Il doit faire agréer un plan simple de gestion et se conformer aux programmes des coupes de ce dernier.
S’il n ’a pas, ou pas encore, fait agréer de plan simple de gestion ou si le plan simple de gestion n’a pas été renouvelé à temps, la propriété est placée sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe (RSAA).

2- Propriété forestière sans Garantie de Gestion Durable : article L10 du Code Forestier

Sont concernées les propriétés de moins de 25 ha d’un seul tenant ne disposant d’aucune garantie de gestion durable.
Les coupes d’un seul tenant supérieures à 4 ha, à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation administrative.
Formulaire de demande d’autorisation de coupe L10 ou Fiscal
Voir Arrêté préfectoral relatif à l’application de l’article L9 et L10 du code forestier
Pour les autres coupes, il convient de s’assurer au préalable si une autorisation de coupe d’arbres est requise.

3- Cas particulier des coupes rases : article L9 du Code Forestier

Dans les massifs de plus de 4 ha, et après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1 ha, le propriétaire est tenu d’obtenir un renouvellement forestier satisfaisant dans les 5 ans suivant la date de la coupe.
Voir Arrêté préfectoral relatif à l’application de l’article L9 et L10 du code forestier