La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle II", vise à concilier la liberté d’affichage et la protection de l’environnement et des paysages.

Son décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme.

Pour vous informer, les services de l’État ont élaboré un document pédagogique synthétisant les grands principes de ce règlement.
Téléchargez la plaquette " Publicité extérieure enseigne et préenseigne (format pdf - 4.5 Mo - 30/11/2017) ".

Lien vers le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

• Prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes

Démarches :

• En savoir plus sur les démarches des professionnels concernant l’installation d’enseignes commerciales