Communiqués de l’année 2022

Contenu

PLAN DE RESILIENCE

 

Aide « gaz et électricité » pour les entreprises agricoles et agroalimentaires Dispositif de prise en charge des cotisations sociales - PEC MSA

 

1) Aide « gaz et électricité » pour les entreprises agricoles et agroalimentaires

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience. Cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Entreprises éligibles :

  • les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Modalités de l’aide :

Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

  • 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
  • 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Contacts DDFIP : jusqu’au 19/08 Fabien Blanc au 0470484715, à partir du 22/08 Jean-Luc Boyer au 0470484705

2) Prise en charge des cotisations sociales (PEC)

Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture, les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et notamment sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.

Le formulaire est disponible sur les sites internet des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre.

Pour plus d’informations : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien.

Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 euros pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 euros.

Point d’attention : Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.