Les demandes d’aides des agriculteurs concernant les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique (AB) doivent être télédéclarées dans le dossier PAC via Télépac www.telepac.agriculture.gouv.fr à partir du 1er avril jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard.
Les agriculteurs doivent confirmer leur engagement s’ils sont en cours d’engagement, ou peuvent en souscrire un nouveau selon certaines conditions.

→ Pour les contrats en MAEC (API et PRM compris) ou en AB souscrits à partir du 15 mai 2018, il s’agit de confirmer l’engagement.

Cette confirmation est possible :

 pour les dispositifs MAEC, portant sur des mesures surfaciques, localisées ou systèmes (maintien des systèmes herbagers et pastoraux), sur la protection des races menacées (PRM) et sur l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) ;

 pour la mesure d’aide à la conversion à l’agriculture biologique.

Pour chaque dispositif déjà engagé, une décision récapitulant la liste des éléments engagés et la durée de l’engagement est disponible sous Télépac.

Attention, cette disposition ne concerne pas les exploitants ayant souscrit une prolongation annuelle en 2021 pour une MAEC surfacique. Ces surfaces engagées en 2021, peuvent faire l’objet d’un nouvel engagement comme précisé ci-dessous.

→ Pour les contrats MAEC souscrits en 2015, 2016 et 2017, un nouvel engagement d’un an est possible uniquement pour les mesures surfaciques dans les territoires suivants :

Un engagement d’une année supplémentaire est possible mais non obligatoire, uniquement pour les parcelles déjà engagées sur les périodes 2015-2019, 2016-2020 et 2017-2021. Il n’est pas possible d’engager d’éléments qui n’ont jamais fait l’objet d’un engagement auparavant.
Une surface engagée sur la période 2015-2019 ou 2016-2020, n’ayant pas fait l’objet d’une prolongation annuelle en 2020 ou 2021, peut, si la mesure est ouverte en 2022, bénéficier de ce nouvel engagement en 2022.

Point de vigilance : les obligations du cahier des charges à respecter initialement sur 5 ans devront l’être désormais sur une année.

Vous avez la possibilité de consulter, ci-dessous, les notices d’information relatives à chaque mesure ouverte :

  annexe4 2022 au ach6 notices giteschauves souris (format pdf - 1.8 Mo - 01/04/2022)
  annexe5 2022 au act6 notices ct valallieretaffluents (format pdf - 813.8 ko - 01/04/2022)
  annexe6 2022 au aet6 notices etangssolognebourbonnaise (format pdf - 1.7 Mo - 01/04/2022)
  annexe7 2022 au ala5 notices valallier (format pdf - 1.8 Mo - 01/04/2022)
  annexe8 2022 au alb5 notices bassinversantbesbre (format pdf - 553.7 ko - 01/04/2022)
  annexe9 2022 au all5 notices valloire (format pdf - 1.9 Mo - 01/04/2022)
  annexe10 2022 au alo5 notices bassesioule (format pdf - 1.9 Mo - 01/04/2022)
  annexe11 2022 au alp5 notices massifforestierprieures (format pdf - 1.2 Mo - 01/04/2022)
  annexe12 2022 au alz5 notices zoneplaine (format pdf - 677.4 ko - 01/04/2022)
  annexe13 2022 au aso6 notices oiseauxsolognebourbonnaise (format pdf - 1.5 Mo - 01/04/2022)
  annexe14 2022 au azp6 notices zoneprioritaireshp (format pdf - 1.2 Mo - 01/04/2022)

→ Pour les contrats de conversion en AB débutant en 2022, l’engagement est prévu sur une durée de 5 ans.

La mesure de conversion à l’AB est ouverte en 2022 suivant les mêmes modalités qu’en 2021 à condition d’exploiter des surfaces reconnues en année 1 ou 2 de conversion par un organisme certificateur au plus tard au 16 mai 2022.

Point d’attention : un nouvel engagement en maintien en agriculture biologique n’est pas possible en 2022. Ainsi, les parcelles en contrat de conversion souscrit en 2017 et arrivant à échéance au 16 mai 2022 ne peuvent pas bénéficier d’une aide au maintien en AB.
De même, les parcelles directement reconnues comme converties en AB par l’organisme certificateur ne peuvent pas bénéficier d’une aide à l’AB.

La notice d’information régionale relative à l’aide Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) est disponible ci-dessous :

  2022 notice au bio vf (format pdf - 234.5 ko - 01/04/2022)

→ Pour les contrats API ou PRM débutant en 2022, l’engagement est prévu sur une durée de 1 an.

Les dispositifs Protection des Races Menacées (PRM) et Amélioration du Potentiel Pollinisateur des Abeilles (API) peuvent être conclus pour une durée de 1 an à partir de la campagne 2022. Ces dispositifs, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, sont également ouverts aux exploitations dont les engagements arrivent à échéance au 14 mai 2022 (début d’engagement en 2017).

Les notices d’information régionales relatives aux MAEC API et PRM sont consultables ci-dessous :

  2022 notice au prm vf (format pdf - 247 ko - 01/04/2022)
  2022 notice au api vf (format pdf - 645.2 ko - 01/04/2022)

Modalités générales de déclaration sous TéléPAC

Une notice nationale d’information est disponible sous Télépac depuis la page d’accueil.

FOCUS : Aides à l’agriculture biologique :

Il est nécessaire de fournir :

 un certificat de conformité délivré par l’organisme certificateur valide au 16 mai 2022,

 une attestation de productions végétales et/ou une attestation de productions animales délivrée(s) par l’organisme certificateur pour l’année 2022 incluant le 16 mai 2022.

Délai de transmission des pièces justificatives :

 au plus tard le 16 mai 2022 (ou au plus tard le 15 septembre 2022 pour les agriculteurs dont les parcelles sont converties depuis moins de deux ans en 2022).
Ces pièces doivent être jointes au dossier au moment de la télédéclaration.

Si au moment de votre télédéclaration, vous n’êtes pas en capacité de joindre au dossier les documents issus du contrôle 2022 réalisé par votre certificateur, merci de transmettre à la DDT ces documents dès qu’ils seront disponibles.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à la DDT de l’Allier :
• par mél à l’adresse suivante : ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr
• par téléphone au :04 70 48 78 93 / 04 70 48 77 13